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Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 79
Versions de la disposition
79. L’avocat ne doit pas exercer ses activités professionnelles relativement à une affaire:
1° dans laquelle lui-même ou une personne du même cabinet ou y ayant un intérêt exerce ou a exercé des fonctions de juge ou de membre d’un tribunal;
2° dont il a été saisi à titre de membre ou de représentant d’un organisme public, tel un gouvernement, une municipalité, un centre de services scolaire ou une commission scolaire, sauf s’il représente cet organisme.
79. L’avocat ne doit pas exercer ses activités professionnelles relativement à une affaire:
1° dans laquelle lui-même ou une personne du même cabinet ou y ayant un intérêt exerce ou a exercé des fonctions de juge ou de membre d’un tribunal;
2° dont il a été saisi à titre de membre ou de représentant d’un organisme public, tel un gouvernement, une municipalité ou une commission scolaire, sauf s’il représente cet organisme.
